Simulateur — Droits de Donation

Parties à la donation

Lien de parenté donateur → donataire Détermine le barème applicable et l'abattement légal — CGI art. 777 et 779.

Nombre de donataires Chaque donataire bénéficie de son propre abattement personnel — CGI art. 779. Si plusieurs enfants reçoivent la même donation, chacun a droit à 100 000 € d'abattement.

pers.

Nature du bien et modalité juridique

Type de bien donné Détermine les modalités disponibles, les frais annexes et les exonérations spécifiques. Somme d'argent : versement en numéraire (espèces, chèque, virement) — exonération art. 790 G possible. Bien immobilier : publicité foncière obligatoire — frais complémentaires (TPF, CSI, débours). Parts / actions : titres de société (SCI, SAS, SARL…) ou valeurs mobilières cotées. Bien meuble corporel : meubles, œuvres d'art, véhicules, bijoux — don manuel possible.

Modalité juridique Pleine propriété : tous les attributs transmis immédiatement. Nue-propriété : le donateur conserve l'usufruit sa vie durant — assiette réduite selon barème CGI art. 669. Usufruit seul : le donataire reçoit uniquement le droit d'usage et de jouissance. Don manuel : remise directe sans acte notarié (biens meubles ou numéraire uniquement).

Âge du donateur Détermine la valeur fiscale de l'usufruit (CGI art. 669) : ≤20 ans = 90 % | ≤30 ans = 80 % | ≤40 ans = 70 % | ≤50 ans = 60 % | ≤60 ans = 50 % | ≤70 ans = 40 % | ≤80 ans = 30 % | ≤90 ans = 20 % | >90 ans = 10 %. La nue-propriété = 100 % − usufruit.

ans

Exonération spécifique — CGI art. 790 G Exonération de 31 865 € par donateur et par donataire, cumulable avec l'abattement général — CGI art. 790 G. Conditions cumulatives : (1) donateur de moins de 80 ans au jour du don ; (2) donataire majeur ou émancipé ; (3) lien de parenté en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou frère/sœur à défaut de descendance. Renouvelable tous les 15 ans. Versement obligatoire en numéraire (espèces, chèque, virement).

€

Montant de la donation

Valeur vénale du bien donné Valeur retenue pour le calcul des droits. En cas de nue-propriété ou usufruit, il s'agit de la valeur en pleine propriété — CGI art. 666.

€

Donations antérieures < 15 ans (par donataire) Somme des donations consenties au même donataire dans les 15 ans précédant la présente donation — CGI art. 784. Ces donations s'imputent sur l'abattement disponible et entrent dans la base taxable si l'abattement est déjà épuisé.

€

Charges et passif supportés par le donataire En cas de donation avec charge (ex : prise en charge d'un emprunt résiduel), le passif supporté par le donataire vient en déduction de la valeur taxable — CGI art. 776 A. La donation est alors partiellement à titre onéreux.

€

Options

Droits pris en charge par Si le donateur prend en charge les droits de donation à la place du donataire, cette prise en charge n'est pas considérée comme un supplément de donation — CGI art. 1712. Elle constitue un avantage fiscal supplémentaire pour le donataire.

Donation-partage La donation-partage (C. civ. art. 1075) permet au donateur de répartir ses biens entre ses héritiers présomptifs de son vivant. Elle fige les valeurs à la date de donation pour le calcul de la réserve héréditaire, ce qui évite le rapport successoral aux valeurs d'ouverture de succession — C. civ. art. 843 et 860-1.

Donation-partage (C. civ. art. 1075)

Réversion d'usufruit au conjoint Clause insérée dans l'acte de donation permettant au conjoint du donataire de bénéficier de l'usufruit du bien en cas de prédécès du donataire. Droits exigibles lors de l'exercice de la clause — CGI art. 796-0 quinquies.

Clause de réversion d'usufruit