Simulateur — Droits de Succession

Situation du couple

Statut civil Détermine la présence d'un conjoint survivant et le régime matrimonial applicable pour le calcul de la masse successorale.

Ordre des décès simulé Sélectionnez qui décède en premier. Le simulateur calculera automatiquement les deux successions dans l'ordre choisi, avec report du patrimoine au second décès.

Option du conjoint survivant Sans Donation au Dernier Vivant (DDV), le conjoint choisit entre l'usufruit universel (C. civ. art. 757) ou le quart en pleine propriété. La DDV permet d'élargir les droits du conjoint : usufruit universel de la totalité, quart en PP + 3/4 en usufruit, ou totalité en PP. En présence d'enfants non communs, seul le quart en PP est possible sans DDV — C. civ. art. 757 al. 2. Le conjoint est totalement exonéré de droits — CGI art. 796-0 bis.

Donation au Dernier Vivant La Donation au Dernier Vivant (DDV), également appelée donation entre époux, est réalisée par acte notarié (C. civ. art. 1094-1). Elle offre au conjoint survivant trois options au choix : (1) l'usufruit universel de la succession, (2) le quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit, ou (3) la quotité disponible spéciale en pleine propriété. Le conjoint reste totalement exonéré de droits de succession — CGI art. 796-0 bis.

DDV établie par acte notarié

Âge du conjoint survivant au décès Détermine la valeur de l'usufruit selon le barème fiscal (CGI art. 669) : ≤51 ans = 60 % | ≤61 ans = 50 % | ≤71 ans = 40 % | ≤81 ans = 30 % | ≤91 ans = 20 % | >91 ans = 10 %.

ans

Nombre d'enfants Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € — CGI art. 779-I. En l'absence d'enfants, sélectionnez les héritiers alternatifs ci-dessous.

enf.

Dont enfants non communs Enfants d'une précédente union. En présence d'enfants non communs, le conjoint ne peut opter que pour le quart en PP — C. civ. art. 757 al. 2.

enf.

Actif successoral

Biens propres du défunt (1er) Biens reçus par donation ou succession, et biens acquis avant le mariage (en communauté). En séparation de biens : ensemble du patrimoine du défunt — C. civ. art. 1401.

€

Biens communs (valeur totale) Biens acquis pendant le mariage en communauté. La moitié revient de plein droit au conjoint survivant (C. civ. art. 1401) ; l'autre moitié entre dans l'actif successoral du défunt.

€

Biens propres du conjoint survivant (2ème) Biens appartenant en propre au conjoint survivant. Utilisé pour calculer la masse successorale au 2ème décès.

€

Dettes déductibles Dettes existantes au jour du décès à la charge du défunt : emprunts, impôts, frais funéraires (forfait 1 500 € — CGI art. 775) — CGI art. 768 à 773.

€

Donations antérieures < 15 ans Donations consenties moins de 15 ans avant le décès, rapportées fiscalement à la succession — CGI art. 784. Elles entament l'abattement disponible.

€

Valeur vénale de la résidence principale au jour du décès Valeur vénale de la résidence principale au jour du décès, incluse dans les biens transmis. L'usufruit du conjoint survivant s'imputera sur cette valeur selon le barème CGI art. 669 — C. civ. art. 757.

€

Meuble meublant Les meubles meublants entrent dans l'actif successoral — CGI art. 764. Ils peuvent être évalués par inventaire notarié, par un montant forfaitaire estimé, ou au forfait légal de 5 % de l'actif brut hors meubles.

Mode d'évaluation

Valeur des meubles meublants Valeur retenue selon inventaire notarié ou estimation d'un commissaire-priseur. Incluse dans l'actif brut successoral.

€

Héritiers en l'absence d'enfants En l'absence d'enfants et de descendants, la dévolution légale suit l'ordre des héritiers — C. civ. art. 734 à 755.