En vigueur au 22 février 2025 — Applicables à toute souscription à partir de cette date
Le Konseil (ci-après « Le Prestataire »)
SASU — SIREN 984 465 864
RCS : 984 465 864 R.C.S. Boulogne-sur-Mer
Siège social : 44 Allée des Chênes, 62153 Neufchâtel-Hardelot
Capital social : 10 000,00 €
E-mail : contact@lessimulateursdupatrimoine.fr
Site : lessimulateursdupatrimoine.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès au service en ligne Les Simulateurs du Patrimoine, consistant en la mise à disposition d'outils de simulation patrimoniale (immobilier, fiscalité, société, transmission, retraite, assurance-vie) via abonnement mensuel.
Le service constitue un contenu numérique au sens de l'article L. 111-1, 8° du Code de la consommation.
La souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors du processus de paiement.
Les CGV prévalent sur tout autre document, à l'exception des conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire.
L'abonnement donne accès à l'ensemble des simulateurs disponibles sur le site, soit actuellement 19 simulateurs, répartis en 6 catégories :
Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter de nouveaux simulateurs, d'en modifier le contenu ou d'en supprimer, sans que cela constitue une modification substantielle du service justifiant une résiliation sans frais.
Nature des simulations : les résultats produits par les simulateurs ont un caractère purement indicatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, fiscal, juridique ou financier.
Le service est proposé sous deux formules d'abonnement, prix TTC (TVA applicable selon la réglementation en vigueur) :
Le paiement est effectué par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS niveau 1). Le Prestataire ne stocke aucune coordonnée bancaire.
Pour la formule mensuelle, le premier mois est prélevé intégralement lors de la souscription. Les mois suivants sont prélevés à chaque date anniversaire de souscription.
Pour la formule annuelle, le montant annuel est prélevé en une seule fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire annuelle.
Les prix sont susceptibles d'être révisés. Toute modification de tarif sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné peut résilier sans frais dans ce délai.
Formule mensuelle : l'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction (art. L. 215-1 C. consom.), sauf résiliation par l'abonné avant la date de renouvellement.
Formule annuelle : l'abonnement est souscrit pour une durée d'un an. Il est renouvelé automatiquement chaque année par tacite reconduction (art. L. 215-1 C. consom.), sauf résiliation par l'abonné au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué en cas de résiliation en cours de période annuelle.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Exception : en application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est perdu si l'abonné a expressément demandé l'accès immédiat au service numérique avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu ainsi la perte de ce droit. Cette renonciation est recueillie lors de la souscription par le cochage de la case prévue à cet effet.
Pour exercer le droit de rétractation (hors exception) : envoyer un e-mail à contact@lessimulateursdupatrimoine.fr avec le formulaire de rétractation légal ou toute déclaration non ambiguë.
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon compte »). Pour la formule mensuelle, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pour la formule annuelle, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions liées à la maintenance ou à des causes techniques indépendantes de sa volonté peuvent survenir. Ces interruptions ponctuelles ne donnent pas droit à indemnisation.
L'accès au service est strictement personnel et nominatif. Toute cession, revente ou partage du compte est interdite.
L'ensemble des simulateurs, algorithmes, textes et interfaces est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (C. propr. intell. art. L. 111-1 et s.). Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de l'auteur.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par l'abonné au titre du mois en cours.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats de simulation.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.
En cas de litige, l'abonné est invité à contacter Le Prestataire en premier lieu : contact@lessimulateursdupatrimoine.fr.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation de [médiateur à désigner — ex. : Médiateur du e-commerce de la FEVAD ou Association des Médiateurs Européens (AME)].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE.